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notre espace consacré aux relations avec les collectivités territoriales

I

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FLASH n° 50 du 16 septembre 2022

SOMMAIRE

1- COMMANDE PUBLIQUE

Contexte de hausse des prix : la théorie de l’imprévision en pratique

2- CIRQUES


Difficultés d’installation des cirques en Loire-Atlantique


3- INFLUENZA AVIAIRE


Consignes à respecter en cas de découverte d’animaux morts


4- DÉMARCHES SIMPLIFIÉES


Signalements impactant l’eau ou la biodiversité



1- COMMANDE PUBLIQUE

Contexte de hausse des prix : la théorie de l’imprévision en pratique

La crise des matières premières et de l’énergie perturbe le déroulement de l’exécution de certains contrats publics (domaines du BTP, de la restauration, du transport, etc…) et conduit, dans certains cas, à la dégradation de l’accomplissement des contrats en cours d’exécution. Dans ce cadre, de nombreuses collectivités répondent aux demandes des opérateurs économiques et modifient, par avenants, les bordereaux de prix ou encore les clauses de variation de prix.

Il a toutefois été constaté à plusieurs reprises l’illégalité de certains de ces avenants au regard :
– du principe d’intangibilité du prix contractualisé, ainsi que des conditions de son évolution prévues à la signature du contrat (jurisprudence constante du Conseil d’État, 15 février 1957, Etablissement Dickson), sauf clause de révision ou clause de réexamen qui y serait prévue ;
– de l’impossibilité de modifier ces clauses sur la base des dispositions de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique, dès lors que l’augmentation du coût des matières premières n’est ni une modification du périmètre du contrat ni une spécification ou conditions d’exécution du contrat.

Aussi, l’attention des acheteurs publics est donc appelée sur le soin à apporter à la rédaction des clauses de variation des prix appropriée au contexte de la prestation, en déterminant la fréquence de variation tenant compte des conditions économiques susceptibles d’évoluer sur la durée totale du contrat, en amont du lancement des consultations de leurs futurs marchés.

En attendant, les cocontractants rencontrant des difficultés dans l’exécution des contrats publics peuvent être amenés à solliciter une indemnité au titre de la théorie de l’imprévision (article L. 6 3° du code de la commande publique) si les conditions permettant de qualifier un bouleversement de l’économie du contrat sont réunies. Les conditions de preuve de ce bouleversement sont les suivantes : un déficit réellement important doit être établi en appréciant la différence entre le coût initial du marché et son coût actuel. Si tel est le cas, les collectivités peuvent alors compenser les charges extra-contractuelles de leurs cocontractants en leur allouant une indemnité, sur la base de la théorie de l’imprévision.

Concrètement, pour recourir à cet outil, il appartient à l’acheteur public de procéder à des vérifications au cas par cas, en fonction des spécificités du secteur économique concerné, ce qui suppose que les entreprises qui demandent une indemnisation à ce titre produisent les justificatifs ad hoc (pièces comptables). A cet effet, un modèle de lettre-type est proposé aux collectivités (en PJ)  afin de solliciter, auprès des opérateurs économiques, les justificatifs que nécessite l’outil de la théorie de l’imprévision.

S’agissant de la formalisation de la décision d’indemnisation du titulaire du marché public sur la base de la théorie de l’imprévision, il est nécessaire qu’une convention relative au versement de cette indemnité soit approuvée par l’assemblée délibérante de la collectivité.

Cette indemnité s’apprécie selon les conditions économiques du moment, et/ou à la fin de l’exécution du contrat, afin de prendre éventuellement en compte l’incidence sur sa durée totale. Elle reste donc représentative du montant des charges extra-contractuelles qui pèsent le cocontractant pour une période donnée, ce qui contribue par ailleurs à préserver les deniers publics des collectivités qui subissent, elles aussi, les conséquences de la hausse des prix.

→ Les précédents infos-flash des 8 avril et 3 juin 2022 en matière de commande publique, sur le contexte de hausse des prix, peuvent utilement être consultés.

Télécharger :
La circulaire n° 6335/SG du 23 mars 2022 relative à la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration
La circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

La fiche technique de la direction des affaires juridiques relative à l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires
La fiche technique de la direction des affaires juridiques relative aux marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières



2- CIRQUES

Difficultés d’installation des cirques en Loire-Atlantique

De plus en plus de cirques déplorent l’absence de réponse des collectivités à leurs demandes d’installation, ou des refus lacunaires non motivés en Loire-Atlantique, avec pour effet, une désorganisation des tournées qui ne peuvent plus être anticipées et à terme une fragilisation du modèle économique des établissements itinérants.

La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, dans son article 46, l’interdiction de détention et de présentation d’espèces animales non domestiques dans les cirques à compter du 1er décembre 2028.

Le législateur a mis en place cette période transitoire pour permettre aux établissements concernés d’adapter leurs activités. Jusqu’à cette date, les cirques ont le droit et doivent pouvoir s’installer et exercer leur activité.

Par jugement du 09 juillet 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rappelé que le principe d’interdiction générale d’installation des cirques avec animaux sauvages en vue de leur présentation au public est illégal, et que toute interdiction d’un établissement disposant des autorisations et agréments nécessaires doit être motivée par des motifs de troubles sérieux à l’ordre public, et ne pas porter par ailleurs une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie.

Avec quelques 1000 entreprises dénombrées dans l’hexagone, environ 200 festivals, une quarantaine de structures particulièrement dédiées à la production et à la diffusion, le cirque attire toujours plus de spectateurs et demeure au cœur des pratiques culturelles des français.

Des outils existent pour faciliter l’accueil des cirques au sein des territoires :

La Charte droit de cité (2018) est le fruit d’un travail collaboratif entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les représentants du secteur culturel itinérant et le ministère de la Culture.

Le guide Accueillir un spectacle itinérant sur son territoire (2020) a été rédigé à l’attention des agents et élus des collectivités territoriales, des organisateurs d’événements, des responsables techniques se préparant à accueillir un chapiteau ou une structure itinérante ainsi qu’aux compagnies et artistes de ce secteur. Il apporte des conseils pratiques, outils méthodologiques, repères juridiques.

En application du décret n°2022-376 du 17 mars 2022, une commission départementale des professions foraines et circassiennes est instituée dans chaque département. Sa présidence est assurée par le représentant de l’État dans le département. Elle est en cours de mise en place en Loire-Atlantique. Le décret précité institue également une procédure de médiation préfectorale qui peut être activée lorsqu’un maire refuse une demande d’installation sur le territoire de sa commune. La commission départementale exerce un rôle de conseil sur toute question relative à l’installation et l’exercice des professions foraines et circassiennes. Elle peut être saisie à l’adresse suivante : pref-cdpfc@loire-atlantique.gouv.fr.

Vecteur de médiation entre nomades et sédentaires, le spectacle itinérant fait événement et repose sur un principe d’hospitalité mutuelle. Enjeu économique, social et culturel, le cirque doit garder sa place dans la cité.

Télécharger :
Ministère de l’Écologie, faune sauvage captive : https://www.ecologie.gouv.fr/faune-sauvage-captive
Charte « Droit de cité » : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Theatre-spectacles/Actualites/Charte-nationale-Droit-de-cite-Cirques-et-spectacles-itinerants
Guide « accueillir un spectacle itinérant sur son territoire » : https://www.artcena.fr/actualites/vie-professionnelle/accueillir-un-spectacle-itinerant-sur-son-territoire-un-nouveau


3- INFLUENZA AVIAIRE

Consignes à respecter 

L’influenza aviaire hautement pathogène de l’hiver 2021-2022, due au virus H5N1, a continué de circuler cet été dans l’avifaune sauvage, notamment sur les oiseaux de la façade maritime ouest. Cette situation inhabituelle, fait craindre un risque de persistance endémique du virus H5N1 HP toute l’année sur le territoire, qui pourrait avoir un impact important sur la faune sauvage et sur les élevages. Pour détecter le virus chez les oiseaux sauvages, chacun peut être une sentinelle sur le sujet.

Afin de pouvoir suivre l’évolution de la circulation du virus, il est important de :
1/ détecter précocement le virus chez les oiseaux sauvages trouvés morts.
2/ mettre à l’abri les volailles des basses cours et des élevages.

Vous êtes invités à diffuser l’affiche en PJ présentant les consignes à respecter en cas de découverte d’animaux morts et comment protéger sa basse-cour.



4- DÉMARCHES SIMPLIFIÉES

Signalements impactant l’eau ou la biodiversité

Une nouvelle démarche simplifiée vient d’être créée pour signaler les impacts sur l’eau et la biodiversité (utilisation de produit désherbant non autorisé, remblai de zone humide, travaux non autorisés sur cours d’eau, atteinte à une espèce protégée, par exemple).

Elle est ouverte à tous : collectivités, particuliers, entreprises, associations,… et permet un traitement plus rapide grâce au ciblage des destinataires en fonction de la thématique visée :
– utilisation problématique de produits phytopharmaceutiques,
– prélèvement d’eau en période d’interdiction de prélèvements,
– autres signalements impactant l’eau ou la biodiversité.

Il est possible de joindre des pièces (photos, plans, …).

Cette démarche simplifiée est disponible sur le site des services de l’État en Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-administratives-commissions-et-consultations/Signalement
ou directement par le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm44-signalements-impactant-l-eau-ou-la-biodiv

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Pour rappel, les boîtes fonctionnelles dédiées au conseil aux collectivités sont les suivantes :
> pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr (intercommunalité)
> pref-collectivites-conseil-marches@loire-atlantique.gouv.fr (commande publique)
> pref-collectivites-conseil-fpt@loire-atlantique.gouv.fr (fonction publique territoriale)
> pref-collectivites-conseil@loire-atlantique.gouv.fr (police administrative, démocratie locale, affaires scolaires, gestion publique locale etc…)
> pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr (fiscalité directe et indirecte, dotations, finances hors budgets)
> pref-collectivites-budgets@loire-atlantique.gouv.fr (budgets, compte administratif, décisions modificatives)

La Plume locale n°217 – Novembre Décembre 2022

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