Q’est-ce qu’une permanence d’accès au droit ?

C’est un lieu d’accueil, où les personnes, confrontées à des questions d’ordre juridique, peuvent être informées gratuitement (pour tous les habitants du vignoble nantais) sur leurs droits et obligations, par l’intervention de professionnels du droit. Sont également proposées des permanences d’aide aux victimes.

C’est un service public, caractérisé par l’égalité d’accès et l’accessibilité. La qualité des prestations repose sur les compétences professionnelles, tant juridiques que sociales, et sur le respect des attributions de chacun des intervenants.

La création d’un point d’accès au droit s’inscrit dans le cadre d’une politique locale et partenariale.

Les permanences des professionnels

  • Par des avocats (droit de la famille, droit pénal, droit social…), une fois par mois
  • Par des notaires (successions, donations…), une fois par trimestre
  • Par des huissiers de justice, une fois par trimestre

Les permanences associatives

  • Par un(e) juriste du CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et Familles (droit de la famille, violences conjugales, droit du travail…), deux fois par mois.
  • Par un juriste de CRESUS (Crédits à la Consommation, Surendettement), une fois par mois
  • Aide aux victimes d’infraction (accident de la circulation, viol, coups et blessures, vol…) par une juriste de France Victimes Nantes, une fois par mois.
  • Par un mandataire judiciaire à l’ISTF44 (Information Soutien aux Tuteurs Familiaux), une fois par mois

Concilation

Conciliation des conflits privés (loyers, contrats, consommation, troubles du voisinage…) par un conciliateur de justice, deux fois par mois.

Ce service est piloté par le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) institué par la loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits. Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Les honoraires des professionnels sont pris en charge par la Communauté de communes Sèvre et Loire pour un montant estimatif d’environ 12 000 € par an.